Avez-vous l’intention de solliciter les services d’un huissier de justice ? Sachez alors qu’en ce qui concerne l’établissement d’un état des lieux par cet agent judiciaire, la définition du tarif est laissée à l’appréciation de l’huissier lui-même. En termes clairs, selon le décret du 28 février 2020 et la loi du 23 mars 2019, les prix pour un constat d’huissier tiennent compte de la pertinence du service rendu. Une rémunération raisonnable est définie sur la base de critères objectifs. Voulez-vous connaître le tarif d’un constat d’huissier ? Lisez ceci !
109,58 € pour un logement de moins de 50 m²
Depuis mai 2016, l’état des lieux mis en place par un huissier en application de la loi du 6 juillet 1989 est payé selon un indicateur qui varie suivant la surface du bien locatif. Il peut arriver également que les frais relatifs aux lettres de convocation des parties et à l’état des lieux soient fixés à 14,90 €. Notez que le prix constat huissier etat des lieux est fixé selon les paramètres suivants :
- un salaire hors taxe de 109,58 € pour un logement de moins de 50 m²,
- 127,67 € pour un logement de 50 à 150 m²,
- 191,51 € pour les logements de plus de 150 m².
Notez que ces tarifs sont majorés de 30 % en Guadeloupe, Martinique, Guyane et les contrées comme Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon. Il faut aussi ajouter que la TVA appliquée sur ces rémunérations dans la France métropolitaine est de 20 % et 8,5 % dans les Départements d’outre-mer.
12,37 € à 262 € pour un état des lieux établi à défaut d’accord amiable
En France métropolitaine comme en outre-mer, les tarifs par logement dont la superficie est inférieure à 50 m² varient entre 109,58 € à 150,12 €. Pour les habitations dont la surface est comprise entre 50 à 150 m² le prix est fixé entre 127,64 € et 174,91 €. En ce qui concerne les logements de plus de 150 m² les prix d’un état des lieux établis par un huissier varient entre 191,51 € à 262,37 €. Notez que ces prix sont assujettis à la TVA qui varie entre 21,92 € à 38,30 € suivant les superficies d’au moins 50 à 150 m².
Les indemnités pour frais de déplacement
En ce qui concerne les indemnités de déplacement, elles sont fixées à 7,67 € pour chaque procès-verbal dressé, assorti de 20 % de TVA. Dans les DOM, pour tout déplacement supérieur à 2 km, hors des limites de la commune où est situé l’office de l’huissier, le prix est égal au tarif du billet aller-retour. Toutefois, cela est valable si le déplacement est effectué en transport en commun, bateau, avion ou de 0,46 € plus la TVA par kilomètre parcouru en cas de déplacement par voiture. En réalité, la taxe forfaitaire imposée aux actes d’huissiers de justice est supprimée depuis le 1er janvier 2021.
La possibilité de majoration des prix dans les DOM
Dans les territoires situés hors de la métropole, les majorations tarifaires applicables sont désormais définies par les arrêtés tarifaires de chacune des professions. Selon le décret du 28 février 2020 en sa communication n° R 444-12-1, ces prix sont majorés également à 30 % dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon. À Guadeloupe ce taux est de 29 % et de 27 % en Martinique. La Guyane elle, connait une majoration de 37 %.
