La réalisation de travaux engage la responsabilité du maître d’ouvrage, mais aussi du donneur d’ordre. Pour éviter certaines incidences qui pourraient survenir, il convient de prendre certaines mesures. Celles-ci doivent être prises avant le début des travaux. Découvrez ici en quoi il est important de faire un constat d’huissier avant des travaux.
À quoi sert le constat d’huissier avant travaux ?
Des éléments comme la voirie ou la propriété voisine peuvent être impactées par des travaux. Il est ainsi important de se prémunir d’éventuelles plaintes en réalisant un constat d’huissier (une preuve avec une valeur juridique qui sert à relever l’état du bien ou de l’endroit à un instant précis). En effet, l’intervention de l’huissier permet de disposer d’une preuve en cas de litige. L’ordonnance du 2 novembre 1945 consolide l’importance du constat d’huissier avant travaux. Ce dernier peut comporter une vérification :
- de l’intérieur du bâtiment (surtout en cas de copropriété),
- des parties communes (empruntées par les voisins et les constructeurs ou ouvriers),
- de la façade.
Par conséquent, l’évaluation est complète et offre une garantie à toutes les parties concernées. Elle couvre également les questions de sécurité. D’ailleurs, parfois ce sont les voisins eux-mêmes qui en font la requête. Le Procès-verbal obtenu est documenté et peut être illustré par des images photo et vidéos.
Certains travaux entraînent des obligations comme l‘obtention d’autorisations d’urbanisme ou d’accords de la copropriété. L’intervention de l’huissier couvre aussi l’affichage des documents liés aux travaux jusqu’aux éventuels troubles sonores. Il s’assure du respect des obligations et de la conformité des preuves documentaires. Ce constat préventif de la propriété et de l’avoisinant offre une protection à plusieurs niveaux. En résumé, deux types de contrats pourront être contractés : le contrat lié à l’état des lieux avant travaux et le contrat lié à l’affichage.
Dans quels cas réaliser un constat d’huissier avant des travaux ?
Tous les travaux qui sont réalisés près de la propriété d’une autre personne requièrent l’intervention d’un huissier. Le constat allégera la conciliation en cas de réclamations pour des dégâts occasionnés par les travaux. D’autant plus que les démarches pour engager un huissier de Justice sont simples, il ne faut pas hésiter à faire recours à ce dernier. Plusieurs plateformes permettent de demander une intervention en ligne.
Par ailleurs, les responsabilités de l’entrepreneur et de son donneur d’ordre sont engagées. Ils sont responsables des dommages éventuels suite à la réalisation de travaux de construction (démontage, travail en hauteur, installations d’équipements, opérations de levage, etc.). Le constat est de ce fait un moyen sûr et efficace pour se couvrir d’un point de vue légal.
Les dommages peuvent se présenter par exemple, sous la forme de fissures à cause des vibrations ou un affaissement. Ils peuvent aussi être des dégradations dues au déplacement de matériels de chantier. Ainsi, en cas de construction, de démolition ou de rénovation, il est important de faire un huissier de Justice. Cependant, un voisin peut refuser l’accès de sa propriété privée à l’huissier. Dans ce cas, un constat est établi à cet effet. Il servira de preuve de bonne foi en cas de litige.
Lors de son intervention, l’huissier note tous les éléments constituant un état des lieux. Son inspection offre une couverture immédiate aux intervenants. En effet, ils disposent d’un document juridique complet dans son contenu. Même s’il n’est pas obligatoire, son importance fait qu’il est fortement recommandé.
