Durant les travaux de construction de votre logis, vous devez rapidement avertir le constructeur via un courrier si vous décelez une malfaçon. Cette correspondance présentera la nature ainsi que la gravité de la malfaçon constatée. Cependant, si celle-ci ne donne pas un retour satisfaisant à votre requête, vous êtes alors obligé d’avoir recours à un huissier. Ainsi, quel est le prix de l’intervention d’un huissier pour une malfaçon.
Le tarif d’un constat d’huissier pour une malfaçon
Comme susmentionné, quand il s’agit d’une malfaçon et que le constructeur ne procède pas à la réparation des dommages, la meilleure alternative est de solliciter un huissier. L’huissier a en effet pour mission de faire le constat des malfaçons. Ce dernier se rendra sur le terrain pour prendre les photos et vidéos des mauvaises réalisations pour rendre votre demande crédible et légale.
Le constat huissier malfaçon est par ailleurs un procédé qui n’est pas soumis à un tarif réglementé. Ceci étant, les huissiers sont libres de fixer le coût de leurs interventions. Il est par conséquent impossible de connaître d’avance le montant du constat. À ce propos, il est difficile de connaître l’étendue et la complexité de la mission avant sa réalisation.
Toutefois, des tarifs généraux ont été imposés à toute la France : ceci varie généralement entre deux cent euros (200 €) et trois cent vingt euros (320 €). Il est important de retenir que ces montants sont fixés selon certains paramètres fondamentaux. Alors, quels sont ces critères pris en compte ?
Les critères essentiels pour déterminer le prix d’un constat d’huissier pour malfaçon
Le tarif de l’intervention d’un huissier pour malfaçon est fixé en fonction de trois aspects essentiels :
- le type de constat ;
- la date de l’intervention ;
- l’urgence du constat.
Le type de constat
Le type de constat est le premier point considéré. Lorsqu’il est d’une grande complexité, celui-ci est en effet très cher. À titre illustratif, le constat lié aux dégâts occasionnés par l’eau dans un appartement s’élève à deux cent quatre-vingts euros (280 €) puisqu’il ne nécessite pas assez de temps. Tandis que le constat d’avant travaux est facturé à trois cent vingt euros (320 €) parce qu’il demande beaucoup de temps et exige une bonne expérience de l’huissier.
La date de l’intervention
L’heure et le jour de l’intervention influencent aussi le prix du constat de l’huissier. Prenons l’exemple du constat réalisé un lundi dans l’après-midi, précisément à quinze heures (15 h). Celui-ci, est moins onéreux que le même type de constat qui sera effectué un dimanche à huit heures (8 h). En bref, il existe une nette différence entre le tarif de constat de l’huissier durant les jours ouvrables et les week-end.
L’urgence du constat
Une intervention urgente ou encore en urgence ne vaut pas en réalité le même prix que celui qui a été programmé. Elle entraînera en effet un bouleversement total du programme de l’huissier. Il sera alors obligé d’annuler ses rendez-vous pour se mettre à votre entière disposition. De ce fait, il doit se rendre le plus vite possible sur le lieu de l’intervention. En prenant en compte ces paramètres, l’huissier applique une augmentation tarifaire aux constats d’urgence
